Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles s’appliquent entre la Société STEAMLISS (ci-après dénommée la Société) et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site www.steamliss.fr
En conséquence, toute commande passée à la Société implique à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente.
Les présentes dispositions contractuelles s’appliquent aux produits commandés, livrés et facturés aux clients établis en France.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par la Société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Conditions.
La Société se réserve le droit de modifier ses Conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
1 – Commandes
Toute commande signée par le Client vaut engagement ferme et définitif, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe «Droit de rétractation» des présentes conditions générales de ventes.
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation de la Société.
la Société se réserve le droit de refuser tout commande pour des motifs légitimes sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, et plus particulièrement dans le cas où un client passe commande à la Société, sans avoir procédé au paiement total ou partiel des commandes précédentes ou dans l’hypothèse où le client ne présente pas les garanties de solvabilité suffisantes. La commande peut être annulée par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou contre décharge en cas de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission de la somme d’argent due par le Client s’avère impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Pour effectuer une commande, vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site. Dès la fin de saisie de votre commande, un email récapitulant les éléments de votre commande vous sera envoyé. Celui-ci vous informe, de l’enregistrement de votre commande.
Le délai de livraison maximal de votre commande est de 15 jours.
Les commandes passées sur le site sont exclusivement livrables en France métropolitaine hors Corse et Iles Littorales
2 – Produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet. Le Client s’engage, préalablement à la commande, à prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par la Société avant toute autre commande, éventuellement au moyen d’un catalogue, d’imprimés publicitaires, d’informations diffusées sur internet par la Société ou ses partenaires. Les photographies et les graphismes mis en ligne sur internet par la Société et ses partenaires ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.
Les produits sont proposés à la vente et libres dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, la Société en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents, accepté par le Client ou le remboursement du prix du produit indisponible dans un délai de 30 jours. La Société n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.
3 – Prix
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. En cas de hausse des prix postérieure à la commande, la Société s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de commande.
Le règlement se fait, au choix du Client, en chèque ou par carte bancaire au jour de la commande.
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande et aux frais d’emballage cadeaux.
Vous acceptez que votre carte soit débitée dès lors que vous confirmez votre commande.
En dépit des nombreuses vérifications effectuées régulièrement sur notre site, il se peut qu’un produit figurant sur notre site présente une erreur de prix. Cependant, ceux-ci sont vérifiés lors du traitement des commandes : si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur notre site, votre article vous sera adressé en tenant compte du prix le plus bas. A l’inverse, si le prix corrigé est supérieur à celui proposé sur Notre Site, Nous Vous en informeront dans les plus brefs délais, et procéderons à l’annulation de votre commande, hormis si Vous acceptez la commande au nouveau prix.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande est débité au moment même de la validation de votre commande.
4 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Vous pouvez exercer ce droit sur tous les articles achetés, restitués dans leurs emballages d’origine, sauf pour les appareils électriques et les articles lorsqu’ils ont été descellés.
5 – Retours
En cas de livraison d’un article non conforme à votre commande ou endommagé pendant le transport, merci de bien vouloir nous contacter par mail à l’adresse contact@steamliss.fr, dès réception du colis.
En cas de réception d’un produit endommagé ou non-conforme, nous nous engageons à vous retourner un produit de remplacement ou à vous rembourser l’intégralité du prix de l’article réglé lors de la commande. L’échange ou le remboursement s’effectuera dès réception du produit endommagé, dans son emballage d’origine. Ces frais de livraison seront à la charge de l’acheteur.
Si Nous acceptons de remplacer un produit endommagé ou non-conforme à Votre commande, Vous devrez, préalablement au remboursement ou à l’échange, Nous retourner ce produit dans les 15 jours suivant la date à laquelle Nous vous avons confirmé procéder à son remplacement.
6 – Clause de réserve de propriété
La Société se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix. En cas de paiement partiel ou d’un défaut de paiement total, la reprise du bien pourra s’opérer conformément aux dispositions légales en vigueur, et ce, même si le Client est en situation de règlement judiciaire ou de liquidation.
7 – Garanties
La Société est tenue à la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et à la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). A ce titre le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation et pourra être dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les 24 mois suivants la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
La responsabilité de la Société est limitée à la revente en l’état de produits garanties par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la loi, et ce quel que soit leur conditionnement. La Société ne peut être tenue responsable des conditions d’une utilisation non conforme des produits achetés par le Client. Le Client doit respecter les précautions d’emploi communiquées avec le produit. Le client doit également s’assurer lors de la prise de possession du produit que ce dernier correspond à sa commande.
8 – Médiation des litiges de la consommation
Conformément à l’ordonnance 2015-1033 du 20/08/15 et au Décret n°2015-1382 du 30/10/15 relatifs à la médiation des litiges et de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de son choix, dès lors qu’un litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est …………………………………….
9 – Déchets de mobilier d’équipements électriques et électroniques
En application des articles R.543-172 à R. 543-194 du Code de l’environnement, le Société doit collecter et reverser une éco-contribution pour la collecte des déchets ménager et une éco-participation pour les produits mobiliers.
10 – Licence d’accès au Site
Une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du site à des fins personnelles est accordée. Elle ne permet pas de reproduire ou d’utiliser pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, ce Site ou son contenu. Le téléchargement ou la modification de tout ou partie du Site est interdit.
L’utilisateur ne doit pas utiliser de technique permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont la Société est propriétaire.
11 – Protection des données personnelles
La Société s’engage à protéger les données personnelles. Toutes les données personnelles recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
12 – Compétence
Les tribunaux de Toulouse seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution du contrat.
